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Informations de contact

ANAIS CHAUVIN

390 RUE d’ANJOU – 44150 ANETZ – VAIR SUR LOIRE – France

Téléphone : 07 81 20 76 57

Email: contact@obonheurdesdames.com


 

Conditions générales de location

Ô Bonheur des Dames, entreprise individuelle, ayant son siège social situé 390, rue d’Anjou à Vair-sur-Loire (44150), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 791 727 266 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 407 917 272 66 00011 (le « Prestataire »).
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location par le Prestataire à des professionnels ou consommateurs au sens du droit de la consommation, du matériel d’évènement (le « Matériel »).
Toute location de Matériel implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location.


ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS – REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :

« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Client » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;

« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;
« Matériel » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Partie(s) » désigne le Client et la Société ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Redevance » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).


ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Principe

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de Matériel. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le Matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. En conséquence, le Matériel ne saurait être sous-loué par le Client.

1.2. Capacité

Le Client déclare :
– avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Location et annexes ;
– avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
– avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de signer et d’exécuter les présentes ; et
– que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.3. Conditions Particulières

Les conditions particulières de location sont établies avec le Client eu égard à ses besoins. Elles constituent avec les présentes Conditions Générales de Location le contrant unissant les Parties (le « Contrat »).
Pour toute location de Matériel, les Parties conviennent des éléments suivants (le ou les « Conditions Particulières ») :
– dates de mise en location ;
– désignation du Matériel mis à disposition ;
– conditions financières ; et
– périmètre d’utilisation du Matériel le cas échéant.
Il appartient au Client de choisir le Matériel à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
Le Prestataire ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Matériel au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.
Il est précisé que l’établissement d’un devis par le Prestataire ne garantit nullement la disponibilité du Matériel aux dates souhaitées par le Client. Toutes dates de mise à disposition du Matériel précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité dudit Matériel. Seule la signature des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières y annexées formalise l’accord des Parties.


ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

2.1. Remise – Prérequis

Le Matériel est remis au Client selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.
Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous de remise du Matériel. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 euros hors taxes.
Le Client est tenu de prendre connaissance des prérequis techniques du Matériel tel que figurant dans les Conditions Particulières et/ou dans la notice du Matériel.
Les locaux dans lesquels le Matériel est utilisé par le Client doivent :

– répondre aux normes de sécurité en vigueur ;
– être suffisamment ventilés et dégagés ;
– être aisément accessibles et ne présentant pas de dangers particuliers (en hauteur ou autre) ; et
– appartenir Client sans limitation particulière ou, à défaut, le Client doit détenir tout droit sur lesdits locaux permettant la pose, l’installation et la mise en marche du Matériel.

2.2 Installation du Matériel

L’installation et le montage du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est informé que le bon fonctionnement du Matériel dépend directement de sa correcte installation conformément aux indications de la notice constructeur ou celle remise, le cas échéant, par le Prestataire. Les éventuelles adaptations et/ou réparations nécessaires à la pose ou à la mise en marche du Matériel sont à la charge du Client.
Le Client est, en tout état de cause, responsable de l’installation du Matériel et ne saurait reprocher au Prestataire un quelconque dysfonctionnement du Matériel en cas d’installation défaillante.

2.3. Etat du Matériel

Le Matériel mis à disposition est en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent.
La pose du Matériel et sa mise en marche suppose des prérequis techniques tels que stipulés à l’article 2.1 et dans les Conditions Particulières. A défaut de tel prérequis :
– le Prestataire ne saurait être tenu responsable du défaut de fonctionnement du Matériel ou de l’impossibilité de mettre en marche le Matériel ; le Client restera tenu de rémunérer le Prestataire au titre du Contrat qui se poursuivra normalement nonobstant le non-fonctionnement du Matériel ; et
– le Client devra supporter seul les conséquences de l’absence des prérequis et assumer à sa seule charge l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en marche du Matériel.

Lors de la remise du Matériel par le Prestataire :

– le Client reçoit les instructions d’utilisation du Matériel auxquelles il devra s’y conformer strictement ; et
– le Client et le Prestataire s’assurent que le Matériel est en parfait état de marche et de fonctionnement.

A défaut de réserves formulées lors de la remise du Matériel, le Client est réputé avoir réceptionné le Matériel, conforme à sa commande, en parfait état d’usage et d’entretien avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Autrement, les réserves du Client seraient irrecevables.

2.4 Utilisation du Matériel

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Matériel.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur du Matériel et/ou le Prestataire, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes
Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect.
Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel, l’ouvrir, le démonter en tout ou partie ou le réparer sans information préalable et écrite du Prestataire. Par suite, le Client s’interdit de, sans que cette liste ne soit limitative, planter des clous ou aiguilles/épingles, couper des câbles électriques ou réaliser toute inscription sur le Matériel.

2.5 Panne du Matériel

Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout cas de panne éventuelle du Matériel dès sa constatation ou sa présomption en adressant un courriel à l’adresse suivante : 390, rue d’Anjou – 44150 Anetz confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures adressée au siège du Prestataire. Le Client doit alors cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux et s’interdit de le réparer ou de le faire réparer.
En cas de violation des obligations précitées, le Prestataire ne saurait être tenue de réparer ou remplacer le Matériel en panne étant précisé que le Prestataire n’est tenu de remplacer, sans frais pour le Client, le Matériel défectueux que si la panne résulte d’un vice de conception et non causé directement ou indirectement par le Client ou par tout Tiers. Par suite, le Client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol du Matériel y compris en cas de fait d’un Tiers.

 


ARTICLE 3 – RESTITUTION DU MATERIEL

Le Client s’engage à remettre le Matériel au Prestataire, à 390 Rue d’anjou, 44150 Anetz – VAIR SUR LOIRE dans les Conditions Particulières, en parfait état, dans son emballage fourni par le Prestataire, une fois la location arrivée à son terme. Par suite, le Matériel, en ce compris tout ligne ou vaisselle, doit être restitué en parfait état de propreté.
Dans l’hypothèse où les Conditions Particulières prévoient la souscription à un service de lavage du Matériel par le Prestataire, ce service n’exonère par le Client de sa responsabilité quant à toute dégradation du Matériel, en cas par exemple, de brûlure(s), tache(s) irréversible(s), rayure(s) ou casse sans que cette liste ne soit limitative.
Tout retard dans la restitution du Matériel donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 5 % de la Redevance (tel que ce terme est défini à l’article 6.2) par jour calendaire de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par le Prestataire du fait du retard.
Dans l’hypothèse où le Matériel ne serait pas restitué dans son état initial, le Client s’engage alors à réparer financièrement le Prestataire du montant des réparations ou de remise en état nécessitées. Les pénalités de retard précitées s’appliqueront jusqu’à la remise en état du Matériel et après entier paiement, par le Client au Prestataire, du montant des réparations nécessitées.

 


ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT – REDEVANCE

4.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée de 96 heures à compter de la remise du Matériel.
Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client.

4.2. Redevance

Le Client est redevable d’une redevance dont le montant est stipulé dans les Conditions Particulières (la « Redevance ») devant être versée selon les modalités suivantes :

–  50 % du montant total prévu dans les Conditions Particulières toutes taxes comprises au jour de la signature desdites Conditions Particulières ; et

–  le solde, au plus tard, avant le jour de la remise du Matériel telle que prévue dans les Conditions Particulières.

Le Client devra, en outre verser, un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera conservé par le Prestataire à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes.
Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre de la Redevance et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement du Matériel…) sera restitué au Client 30 jours calendaires après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

4.3. Pénalités de retard

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client de tout ou partie de la Redevance à son échéance entraîne de plein droit :

–  l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
–  l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client en ce compris l’ensemble des Redevances devant être versés en cas de parfaite exécution du Contrat jusqu’à son terme, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et
–  l’obligation de restituer immédiatement le Matériel aux frais exclusifs du Client et la suspension des obligations du Prestataire prévues par les présentes. A défaut d’une telle restitution, le Prestataire se réserve le droit de diligenter toute action afin de récupérer le Matériel entre les mains du Client ou de tout Tiers.

Il est expressément prévu que toute facture adressée par le Prestataire au Client n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation écrite par le Client par courrier recommandé adressée avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite facture par le Prestataire au Client, sera réputée définitivement acceptée par ce dernier sans possibilité alors d’en contester notamment le montant.

 


ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

5.1. Responsabilité au titre du Matériel

A compter de la mise à disposition du Matériel et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés au Matériel et de tous dommages causés par le Matériel à toutes personnes ou à tous biens.
Le Client prend en charge les risques de pertes et de détérioration partielle ou totale du Matériel.
Le Client devra s’assurer de la légalité de l’utilisation du Matériel qu’il fait et sera seul responsable des conséquences d’utilisation.
Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts de tous types causés aux biens et/ou aux personnes par le Matériel dans l’hypothèse où les consignes de sécurité édictées par les fabricants et/ou le Prestataire n’auront pas été respectées.

5.2. Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue et dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, sa responsabilité serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des présentes.

5.3. Assurance

Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie (ou extension) « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation du Matériel ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout événement qu’il organise dans lequel le Matériel sera utilisé.

Le Client assurera également tous les dommages (incendie, vol…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant, au Matériel et les dommages pouvant être causés à tout Tiers et à leurs biens, pendant la durée du Contrat.

Le Client sera tenu de produire une attestation d’assurances conforme lors de la conclusion des présentes.


ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Ô Bonheur des Dames – 390, rue d’Anjou à Vair-sur-Loire (44150) ou l’adresse électronique suivante : contact@obonheurdesdames.com. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.


ARTICLE 7 – GARANTIES

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Il est expressément convenu que le Prestataire n’apporte aucune garantie au Client quant à l’adéquation de la météo avec l’usage du Matériel. En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client en cas de météo empêchant toute utilisation du Matériel.


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

8.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

8.3. Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

8.4. Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent contrat et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.


ARTICLE 9 – ANNULATION – MODIFICATION DES PRESTATIONS – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Annulation – Modification des Prestations

Le Client ne saurait rétracter son engagement ou solliciter toute modification du Contrat sans l’accord préalable du Prestataire qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire.

En conséquence, toute annulation de l’évènement où le Matériel devait être utilisé, pour une quelque raison que ce soit, ne saurait faire échec à la rémunération du Prestataire qui sera due en totalité et sans délai sous peine de mise en œuvre des pénalités prévues à l’article 4.3.

8.2. Droit de rétractation

Par exception et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, répondant aux conditions légales du code de la consommation, à savoir en cas de conclusion du présent Contrat hors établissement ou à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes.

En dehors de la présente hypothèse légale de rétractation et conformément à l’article 9.1, le Client ne saurait rétracter son engagement.

Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – ACCEPTATION DU CLIENT

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.


ARTICLE 10 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Nantes auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de la consommation du commerce et de la distribution

dont les coordonnées sont les suivantes : FCD – 12 rue Euler – 75008, Paris
. Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la

consommation auprès du Prestataire, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.